La hauteur sous plafond à respecter pour un logement décent bientôt abaissé ? - 07/03/2023

Un projet de décret abaissant la hauteur sous plafond minimale à respecter pour qu’un logement en location soit considéré comme décent a été publié. Le texte fait débat.

Une hauteur sous plafond en baisse

Le conseil national de l’habitat a examiné le 26 janvier dernier un projet de décret visant à assouplir les critères de décence à respecter par un bien immobilier pour qu’il puisse être mis en location. Un logement serait ainsi considéré comme impropre à la location si la pièce principale a une surface habitable d’au moins 9 m2 et fait moins de 2,2 m de hauteur sous plafond ou a un volume habitable d’au moins 20 m3 et une hauteur sous plafond de moins d’1,80 m. La valeur de hauteur sous plafond à respecter est actuellement de 2,2 m.

La polémique en cours

Le texte a été voté par le Conseil National de l’Habitat (qui n’a qu’un avis consultatif) mais n’a pas fait l’unanimité. Il a recueilli 19 voix pour, 8 contre et 13 abstentions. Le Conseil d’État aurait par ailleurs été saisi pour avis sur le projet de décret. Il a également suscité de nombreuses réactions de la part des associations qui s’occupent du mal-logement. Pour Manuel Domergue, de la fondation Abbé Pierre, le signal est désastreux, même si la mesure concerne un nombre faible de logements. Ces réactions ont conduit le ministère du Logement à se montrer rassurant et à souligner que le décret ne permettra pas à « des logements qui ne sont pas louables aujourd’hui de le devenir ».