B2I Expertises

Un déficit foncier doublé pour inciter les bailleurs à rénover

Mon, 08 May 2023 17:25:08 +0200

Depuis le 1er janvier 2023, le plafond du déficit foncier est doublé pour les bailleurs qui se lancent dans la rénovation d’une passoire énergétique. Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de cette mesure ?

Rénover une passoire énergétique

Depuis le 1er janvier 2023, un bailleur voulant effectuer une rénovation pour faire passer son bien de la classe E, F ou G à la classe A, B, C ou D pout bénéficier d’un coup de pouce fiscal supplémentaire. Le plafond du déficit foncier, qui lui permet de déduire le montant des travaux de son imposition, est en effet doublé et passe de 10 700 à 21 400 €. Les dépenses éligibles couvrent aussi bien les études préalables, l’audit énergétique, le coût de la maîtrise d’œuvre et les travaux que le dépôt et l’évacuation des déchets. En revanche, la pause d’une chaudière à très haute performance énergétique est exclue du dispositif.

Les documents à fournir

Pour bénéficier de cette mesure, le devis d’acceptation des travaux doit avoir été signé après le 5 novembre 2022 et leur paiement effectué entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Le bailleur devra fournir à l’administration fiscale un certain nombre de documents pour pouvoir déduire le coût des travaux de son imposition. Il devra tout d’abord fournir deux DPE valides : l’un attestant des performances du bien à la veille du démarrage des travaux et l’autre prouvant que les performances ont été améliorées à l’issue de la rénovation. L’ensemble des devis et des factures liés à la rénovation sont également à transmettre.

Un nouveau guide de mesure d’empoussièrement d’amiante est paru

Wed, 26 Apr 2023 13:30:43 +0200

Le guide FD X46-033 de mesure d’empoussièrement d’amiante, qui n’avait pas été révisé depuis 2012 et complète la norme NF EN ISO 16000-7, vient de paraître. L’édition, qui compte environ 150 pages, contient de nombreuses nouveautés.

Une révision avec 3 objectifs

La refonte du guide FD X46-033 répond à 3 principaux objectifs. Le document rappelle tout d’abord les règles à suivre pour élaborer des stratégies d’échantillonnages désormais regroupées en 4 familles. Il précise également la communication entre les parties prenantes : l’entrepreneur principal (qui élabore la stratégie d’échantillonnage, prélève les échantillons et rédige un rapport), le donneur d’ordre et le laboratoire d’analyse. Enfin le nouveau guide contient une partie consacrée aux mesures d’empoussièrement en extérieur, qui étaient auparavant en annexe.

4 familles de stratégies

Pour aider les diagnostiqueurs, le FD X46-033 classe les stratégie d’échantillonnage en 4 familles :

La stratégie d’échantillonnage d’espaces, qui s’applique dans le cadre de mesures prévues par le Code de santé publique : surveillance périodique, état initial avant travaux, restitution après un chantier de désamiantage…
La stratégie d’échantillonnage aux interfaces des travaux qui concerne les mesures prévues par le Code du travail
La stratégie d’échantillonnage pour opérateur, pour les prélèvements sur opérateurs
La stratégie d’échantillonnage en air extérieur, qui doit tenir compte des conditions météorologiques.

Le guide comprend enfin de nouvelles définitions et de nouvelles notions. La révision de la FD X46-033, basée sur la prise en compte des retours terrain, vise à affiner l’analyse des risques liés à l’amiante.

La hauteur sous plafond à respecter pour un logement décent bientôt abaissé ?

Tue, 07 Mar 2023 16:46:16 +0100

Un projet de décret abaissant la hauteur sous plafond minimale à respecter pour qu’un logement en location soit considéré comme décent a été publié. Le texte fait débat.

Une hauteur sous plafond en baisse

Le conseil national de l’habitat a examiné le 26 janvier dernier un projet de décret visant à assouplir les critères de décence à respecter par un bien immobilier pour qu’il puisse être mis en location. Un logement serait ainsi considéré comme impropre à la location si la pièce principale a une surface habitable d’au moins 9 m2 et fait moins de 2,2 m de hauteur sous plafond ou a un volume habitable d’au moins 20 m3 et une hauteur sous plafond de moins d’1,80 m. La valeur de hauteur sous plafond à respecter est actuellement de 2,2 m.

La polémique en cours

Le texte a été voté par le Conseil National de l’Habitat (qui n’a qu’un avis consultatif) mais n’a pas fait l’unanimité. Il a recueilli 19 voix pour, 8 contre et 13 abstentions. Le Conseil d’État aurait par ailleurs été saisi pour avis sur le projet de décret. Il a également suscité de nombreuses réactions de la part des associations qui s’occupent du mal-logement. Pour Manuel Domergue, de la fondation Abbé Pierre, le signal est désastreux, même si la mesure concerne un nombre faible de logements. Ces réactions ont conduit le ministère du Logement à se montrer rassurant et à souligner que le décret ne permettra pas à « des logements qui ne sont pas louables aujourd’hui de le devenir ».

La surveillance de la qualité de l’air intérieur évolue

Mon, 06 Feb 2023 14:15:19 +0100

Depuis le 1er janvier 2023, le dispositif de surveillance de la qualité de l’air intérieur, obligatoire dans certains ERP, a évolué. Voici l’essentiel de ce qu’il faut retenir.

Un contrôle en 4 points

À compter du 1er janvier 2023, la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les ERP comprend quatre volets :

Une évaluation des moyens d’aération des bâtiments à faire chaque année. Cette évaluation inclut une mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone qui permet d’estimer le bon renouvellement de l’air intérieur.
Un autodiagnostic de la qualité de l’air intérieur au maximum tous les 4 ans.
Une campagne de mesure des polluants réglementaires lors des étapes clés de la vie du bâtiment susceptibles d’impacter la QAI.
Un plan d’actions tenant compte des résultats de la surveillance afin d’améliorer la QAI. Ce plan est à mettre à jour régulièrement.

Le calendrier à connaître

La refonte de la surveillance de la qualité de l’air intérieur est en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Les établissements ont néanmoins jusqu’à 2024 pour réaliser l’évaluation annuelle des moyens d’aération des bâtiments. Ceux qui se sont déjà équipés d’un boîtier de mesure du CO2 doivent en effet s’assurer que leur matériel est conforme aux nouvelles normes. Les ERP (les centres pénitentiaires pour mineurs ainsi que les structure sociales ou médico-sociales) qui devaient commencer la surveillance de la QAI au 1er janvier 2023 bénéficient également d’un report au 1er janvier 2025. Certains ERP sont enfin exemptés de la surveillance QAI, comme les structures couvertes pour les activités aquatiques, de natation et de baignade.

Diagnostics immobiliers, les nouveautés du 1er janvier 2023

Mon, 09 Jan 2023 09:55:53 +0100

Plusieurs diagnostics à fournir dans le cadre de la mise en vente ou en location d’un logement évoluent en ce début d’année. Voici tout ce qu’il faut savoir.

Une nouvelle information dans le rapport du DPE

À partir du 1er janvier 2023, la consommation annuelle par mètre carré en énergie finale d’un logement figure en première page du rapport du DPE. Un bailleur peut ainsi vérifier que son bien respecte le critère de décence imposé pour une mise en location (moins de 450 kWh/m²/an de consommation en énergie finale). L’édition du rapport se fait également au format diffusion pour éviter toute modification.

Un diagnostic risques plus précoce et à jour

L’acheteur et le locataire d’un logement doivent désormais être informés de la présence de risques dès la lecture de l’annonce immobilière. Le propriétaire vendeur ou bailleur est également tenu de fournir le diagnostic risques lors de la première visite. Il doit enfin faire en sorte que le diagnostic reste à jour jusqu’à la conclusion de la vente ou de la mise en location.

Des évolutions pour le diagnostic gaz

En 2023, la réalisation du diagnostic gaz doit être conforme à la norme NF P 45-500 modifiée en juillet 2022. Elle tient compte des évolutions des équipements gaz. La dénomination de certains accessoires a ainsi été mise à jour. Certains points de contrôles ont également été renforcés.

Une nouveauté, le carnet d’information logement

A partir du 1er janvier 2023, la vente d’un logement neuf ou d’un bien ayant bénéficié d’une rénovation significative nécessite la fourniture d’un carnet d’information logement (CIL). L’objectif de ce document est de renseigner le nouveau propriétaire sur les travaux de rénovation ayant été réalisés et sur ce qu’il reste à faire pour bénéficier d’un logement performant.

Faut-il créer un diagnostic humidité ?

Thu, 08 Dec 2022 10:21:14 +0100

Le député des Deux-Sèvres Bastien Marchive a interpellé le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la nécessité d’imposer la réalisation d’un diagnostic humidité pour la vente d’un logement.

Humidité dans un logement, un phénomène à ne pas négliger

Selon une enquête réalisée en 2013 par l’Insee, environ un logement sur cinq présente des traces d’humidité sur certains murs. De plus, les infiltrations d’eau touchent 8,5 % des biens immobiliers. Or, la présence d’humidité dans un logement peut avoir des conséquences importantes. Elle diminue tout d’abord la valeur du bien. Elle peut aussi avoir un impact sanitaire à ne pas négliger. Une expertise réalisée par l’Anses en 2016 montre ainsi que l’humidité peut entrainer le développement de l’asthme. Enfin, un bien immobilier trop humide peut être considéré comme indécent.

Les conséquences lors d’une vente

Le diagnostic humidité ne fait pourtant pas partie des obligation du vendeur lors de la cession de son logement. Il peut ainsi arriver que l’acheteur ne découvre ce problème qu’une fois la transaction achevée. Obtenir réparation pour vice caché peut alors s’avérer un processus judiciaire particulièrement long et coûteux. De plus, le député Bastien Marchive souligne qu’a l’heure où la rénovation énergétique est encouragée, la présence d’un diagnostic humidité permettrait une anticipation des travaux et des dépenses à venir. Le député demande donc à l’état quels dispositifs il compte mettre en place pour informer correctement les acheteurs d’un logement sur la présence d’humidité.

5 mesures pour accélérer la transition écologique

Mon, 10 Oct 2022 10:10:16 +0200

Suite aux assises du bâtiment et des travaux publics, le gouvernement a annoncé 13 mesures pour soutenir et simplifier les opérations économiques des entreprises de ces secteurs. 5 de ces mesures visent à faciliter l’application de leurs obligations réglementaires et écologiques.

REP et RGE

Les pouvoirs publics prévoient tout d’abord dans le cadre de la REP (Responsabilité élargie du producteur) une publicité obligatoire et rapide du montant d’éco contributions que payent les entreprises. Les entreprises vont également bénéficier de 4 mois supplémentaires pour se mettre en conformité. Pendant cette période, une opération de sensibilisation pédagogique est prévue. L’expérimentation chantier par chantier du label RGE (professionnel Reconnu garant de l’environnement), initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2022, doit également être prolongée.

Renforcer l’offre rénovation

Le gouvernement va par ailleurs lancer un appel d’offres « France 2030 » doté de 30 millions d’euros afin de renforcer l’offre globale de rénovation. L’objectif est de lancer une réflexion sur le périmètre et le contenu d’une offre de transformation et rénovation plus performante. Il s’agit pour le gouvernement d’aller plus loin que les dispositifs actuels France Rénov’ et MaPrimeRénov’ (en cours de massification) afin d’obtenir de meilleurs résultats énergétiques.

Vers un carbone-score

Enfin, il est prévu une concertation avec les professionnels pour créer un carbone-score des matériaux. Construit sur le modèle du nutriscore, cet indicateur ne vise pas à réduire l’emploi des matériaux, mais à mieux les utiliser. Bruno Le Maire précise ainsi qu’il ne s’agit pas de construire moins mais de construire mieux à l’aide de matériaux dont l’impact CO2 peut se mesurer.

La date d’entrée en vigueur de l’audit énergétique reportée au 1er avril 2023

Fri, 09 Sep 2022 12:27:16 +0200

De nombreux points restent à finaliser pour assurer la qualité du nouvel audit énergétique. Le gouvernement a donc décidé de reporter son démarrage au 1^er avril 2023.

Alors qu’il devait devenir obligatoire au 1^er septembre 2022 dans le cadre d’un projet de vente d’une maison ou d’un immeuble monopropriété classé F ou G, le gouvernement a décidé de reporter l’audit énergétique au 1^er avril 2023.

Le ministre délégué à la Ville et au Logement, Olivier Klein, souligne en effet que les conditions ne sont pas réunies pour assurer la qualité du diagnostic et qu’il n’y a à l’heure actuelle pas suffisamment de professionnels formés pour le réaliser.

Selon les estimations de l’Observatoire National de la Rénovation Énergétique (ONRE), la France compte 7,2 millions de logements notés F ou G dont 5,2 sont des résidences principales.

Les nouvelles échéances

Les retards pris dans la mise en place de l’audit énergétique ont conduit le gouvernement à revoir le calendrier de déploiement. Les pouvoirs publics ont ainsi diffusé en fin d’été la trame type à utiliser pour le diagnostic, encore à finaliser.

Ce document a pour objectif d’accompagner les professionnels et de servir de support de communication auprès des vendeurs.Après la mise au point des logiciels de calcul, l’état prévoit une phase d’expérimentation du nouveau diagnostic avec l’ensemble des professionnels concernés à la fin de l’année 2022.

Une grande majorité des organisations professionnelles du diagnostic immobilier a exprimé sa satisfaction à l’annonce du report.

Les plombiers-chauffagistes-électriciens sous-estiment les risques d’exposition à l’amiante

Wed, 17 Aug 2022 14:24:12 +0200

Selon l’opération de contrôle menée en 2021 par l’inspection du travail auprès des professionnels plombiers, chauffagistes et électriciens en Pays-de-Loire, une écrasante majorité d’entre eux sous-estime le risque d’exposition à l’amiante et n’en tient pas compte dans le cadre de son activité.

Un risque bien présent

L’amiante est très nocif pour les voies respiratoire. Interdit depuis le 1^er janvier 1997, il est encore très présent dans de nombreux matériaux et produits (les MPCA) utilisés dans les logements de particuliers.

Or, 80% des professionnels contrôlés par l’inspection du travail en Pays-de-Loire a une activité de rénovation ou effectue des travaux aussi bien dans la rénovation que dans le neuf. Ils ont également à 80% une clientèle de particuliers.

Une majorité de ménages ignore de plus l’obligation de faire réaliser un repérage amiante avant travaux (RAT) quand on est donneur d’ordres.

L’amiante, un risque sous-estimé

L’enquête montre qu’environ 50% des entreprises interrogées estime que leur activité les amène à être en contact avec des MPCA. Ce n’est pas pour autant qu’ils intègrent tous ce risque à leur pratique.

Le DUERP, document unique obligatoire dès lors qu’il y a au moins un salarié, est absent des deux tiers des entreprises. Une proportion identique d’entre elles n’a pas évalué le risque amiante. De même, 85% des salariés n’ont pas été formés au risque amiante.

La mise en place de modes opératoires pour intervenir sur des matériaux amiantés est de plus inexistante. 80% des entreprises ne possèdent pas non plus d’équipements de protection individuelle spécifique.

Enfin, l’orientation des déchets amiantés vers une filière de traitement dédiée n’est pratiquement jamais mise en œuvre. Le risque d’exposition à l’amiante des plombiers-chauffagistes-électriciens en Pays-de-Loire est donc important.

Interdiction d’installation des systèmes de chauffage et de production d’eau chaude au fuel

Thu, 21 Jul 2022 14:20:44 +0200

Depuis le 1er juillet 2022, il n’est plus possible d’installer des équipements neufs de chauffage et de production d’eau chaude au fioul. En parallèle, des aides à l’installation ont été mises en place.

Pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre, les pouvoirs publics interdisent à partir du 1er juillet 2022 l’installation de systèmes de chauffage et de production d’eau chaude au fioul dans les constructions neuves et en remplacement d’équipements existants. Les nouvelles installations doivent en effet respecter un plafond d’émission de 300 gCO2eq/KWh PCI, ce qui exclue les sources d’énergie les plus polluantes comme le charbon et le fioul. Les équipements déjà existants pourront toujours être utilisés, entretenus et réparés. À savoir également, la norme de concerne pas les équipements de secours. Une dérogation est enfin prévue si l’installation est techniquement impossible ou trop coûteuse.

Jusqu’à 11 000 € d’aides

Dans le cadre de cette nouvelle norme, il est possible d’installer des appareils fonctionnant à l’électricité, à la géothermie, à la biomasse, au gaz, au biocombustible liquide ou encore à l’énergie solaire ou géothermique. De plus, pour encourager les ménages et les entreprises tertiaires à faire installer un équipement qui utilise une énergie renouvelable et les aider à faire face à cette nouvelle réglementation, les pouvoirs publics ont prévus différents dispositifs d’aides : MaPrimeRénov’, Coup de pouce chauffage et Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires. Les aides peuvent aller jusqu’à 11 000 €.