Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) : le risque amiante et les lots de copropriété

Qui doit répondre à cette obligation réglementaire ?

Le dossier amiante des parties privatives (DAPP) est un diagnostic obligatoire qui doit être initié par tout propriétaire de lot de copropriété dont le permis de construire date d’avant juillet 1997 et ce, indépendamment de toute transaction.

D’ailleurs en cas de vente, le dossier amiante parties privatives, dont la recherche d’amiante ne cible que les matériaux et produits de la liste A du Code de la santé publique, n’est pas suffisant pour répondre aux obligations de la réglementation en vigueur.

Par contre, le dossier amiante des parties privatives est parfaitement adapté aux locations et sa copie est transmise sur demande à tout locataire qui le souhaite.

Pourquoi est-il obligatoire et qui peut le consulter ?

La réalisation d’un DAPP, soit une recherche d’amiante dans les parties privatives du lot, répond à l’obligation de prévention du risque amiante instaurée par les pouvoirs publics.

En cas de présence d’amiante, le rapport du DAPP peut préconiser un contrôle périodique de l’état de conservation des matériaux et produits amiantés, des mesures d’empoussièrement et des travaux de retrait ou d’encapsulage.

Le DAPP doit être tenu à disposition des occupants du lot concerné mais aussi de toutes les entreprises (professionnels du bâtiment, fournisseurs d’accès à internet, artisans, etc.) susceptibles d’intervenir pour des travaux ou de la maintenance affectant les parties privatives de l’immeuble.

Le propriétaire du lot doit donc veiller à ce que le DAPP soit toujours en cours de validité.