Mesurage loi Carrez : un calcul obligatoire pour la vente d’un lot de copropriété

Qu’est-ce que le mesurage loi Carrez ?

Le mesurage loi Carrez correspond au calcul de la superficie privative d’un lot de copropriété, une opération obligatoire avant toute vente de ce type de bien et qui permet aux acquéreurs potentiels, en les informant, de comparer les autres biens en vente présents sur le marché.

Le mesurage loi Carrez, que le vendeur du lot doit faire figurer sur l’annonce immobilière et l’acte de vente, est un calcul savant qui exige de bien connaître les paramètres essentiels propres au calcul d’une superficie privative, soit la prise en compte de certaines surfaces de plancher bien définies et l’exclusion d’autres.

Qui peut mettre en œuvre le mesurage loi Carrez ?

Aucun texte de loi n’oblige les copropriétaires vendeurs à confier le mesurage loi Carrez obligatoire à un professionnel habilité, tel un diagnostiqueur immobilier disposant de compétences dans le domaine du calcul des superficies imposé par la réglementation en vigueur.

Toutefois, une telle démarche est fortement conseillée si on mesure les sanctions auxquelles un copropriétaire vendeur peut être soumis en cas d’erreur de plus de 5 % sur la valeur de la superficie privative loi Carrez, qui peuvent se traduire par une diminution du prix de vente du lot ou une annulation définitive de la vente.