L’audit énergétique ne démarrera pas le 1er janvier 2022 - 14/12/2021

Prévu dès le 1er janvier 2022 pour la vente des habitations avec une note F et G, l’audit énergétique va être reporté. Le CSCEE a en effet émis à l’unanimité de ces membres un avis défavorable sur les projets de textes fixant les compétences nécessaires pour mener à bien ce diagnostic et son périmètre.

 

Le législateur avait prévu un allègement des exigences de formation demandées aux diagnostiqueurs afin qu’ils puissent proposer ce nouvel audit énergétique à la date prévue du 1er janvier 2022. Aux yeux des membres du CSCEE, il risque de ne pas y avoir suffisamment d’auditeurs à la date prévue, ce qui bloquerait les ventes immobilières. De plus, le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique souligne que ces exigences minimales sont disproportionnées par rapport à ce qui est exigé des bureaux d’études qualifiés utilisant un matériel spécifique. Il demande que les diagnostiqueurs justifient être en possession des moyens techniques nécessaires à l’audit.

 

Le CSCEE souligne également les difficultés de compréhension que suscitera cet audit énergétique auprès du grand public. Obligatoire pour la vente d’un logement classé passoire énergétique, il est différent de l’audit énergétique à fournir dans le cadre des dispositifs d’aides à la rénovation. Ces deux diagnostics au nom identique vont donc entraîner erreur et confusion. Ils obligent également les particuliers à multiplier les documents, et donc les dépenses, pour percevoir des aides à la rénovation. Ces audits risquent également d’être à l’origine de contentieux auprès de professionnels. Le CSCEE demande donc la prise en compte de ses remarques et un report de l’audit énergétique au 1er janvier 2023.